Conditions générales de vente

1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Manifa N’Diaye et Margaux Vié fournissent les prestations au client. Le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le client déclare alors accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

2 – PRESTATIONS

2.1 Manifa N’Diaye et Margaux Vié mettent à disposition de leurs clients leurs compétences notamment en termes d’exécution de prises de vue, de création d’identité de marque, d’identité visuelle , de réalisation de vitrines, de printables ainsi que des prestations de conseil et de formation. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation qui ne figure pas dans le devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les tarifs proposés sur le devis incluent une phase de recherche et la livraison de moodboard qui pourra être corrigée et affinée avant la réalisation.

2.2 Pour permettre à Manifa N’Diaye et Margaux Vié de réaliser leur mission, le client s’engage à établir un cahier des charges/ brief détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Manifa N’Diaye et/ou Margaux Vié . Au besoin, celle-ci pourront intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.

2.3 Seul le« brief » écrit du client (texte descriptif des prestations attendues ou de la mission confiée) accepté préalablement par Manifa N’Diaye et Margaux Vié fait foi en cas de contestation. En l’absence de brief précis, Manifa N’Diaye et Margaux Vié ne pourront aucunement être contrainte de réviser leur prestation après la réalisation. Toute intervention sur les prestations après leur livraison (demande de modification supplémentaire non prévue dans le devis initial, souhait de renouveler la prestation) ne pourra se faire qu’avec le consentement de Manifa N’Diaye et/ou Margaux Vié et
dans les conditions fixées par un nouveau devis.

3 – PRIX ET PAIEMENT

3.1 Manifa N’Diaye et Margaux Vié fixent le prix de leurs prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros toutes taxes comprises. Tous les travaux sont payables selon les conditions fixées sur le devis. L’acceptation du devis constitue un engagement ferme et définitif du client sur l’intégralité du volume de production indiqué.

3.2 Le client s’engage à verser 30% du prix à la validation du devis et le solde à la livraison de la commande. En cas d’annulation d’une commande survenant après la validation du devis – sous forme de devis et de CGV signés – le client est redevable de l’acompte de 30% indiqué sur le devis. Par exception, les Parties peuvent convenir d’un commun accord de déroger au versement d’un acompte de 30% à la validation du devis et de prévoir un paiement unique et global au moment de la livraison de la commande. Cet accord devra se matérialiser par écrit.

3.3 Toute prestation commandée vaut acceptation du règlement intégral suivant les modalités indiquées ci-dessous, que la prestation soit exploitée ou non. Le règlement de la prestation devra être soldé dans son intégralité à la livraison de la commande, avec un délai maximum toléré de 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectuera par virement bancaire (RIB au dos de la facture).

3.4 Le client s’engage à rembourser les notes de frais du matériel dont Manifa N’Diaye et Margaux Vié ont besoin pour réaliser la prestation (consommables, fournitures … ) sous présentation des factures. La liste du matériel nécessaire mais non exhaustive sera communiquée au client avant la prise de vue pour validation. Dans le cadre de chaque prestation, les parties définissent toutefois conjointement un montant maximal de frais remboursables. A l’exception des consommables, le matériel pourra être retourné au client à sa demande et à ses frais.
Le règlement des notes de frais se fera au moment du paiement de la facture avec un délai maximum toléré de 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectuera par virement bancaire (RIB au dos de la facture) Manifa N’Diaye et Margaux Vié se réservent le droit de demander une avance sur frais en cas de montant trop important.

4 – PÉNALITES

4.1 Tout défaut de paiement, à compter du 30ème jour après réception de la facture ou à compter du délai fixé conventionnellement entre les parties, donnera lieu à des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant TTC de la somme restant due, et ce chaque jour supplémentaire de retard.

4.2 De plus, en cas de non-paiement des factures émises, les droits patrimoniaux sur la prestation réalisée demeureront la propriété entière et exclusive de Manifa N’Diaye et/ou Margaux Vié. Ce non- paiement emporte interdiction pour le client d’exploiter tout ou partie de la prestation et entraîne l’application d’une pénalité de retard exigible, selon les mêmes modalités qu’au 4.1 ci-dessus, et s’élevant à 10% du montant TTC de la facture non
réglée.

5- EXECUTION ET LIVRAISON

Les délais d’exécution et de livraison des commandes réalisées par Manifa N’Diaye et Margaux Vié ne sont donnés au client qu’à titre indicatif. Manifa N’Diaye et Margaux Vié s’efforcent de réaliser les prestations dans les délais indiqués. Toutefois, Manifa N’Diaye et Margaux Vié déclinent toute responsabilité en cas de retards éventuels, notamment si ceux-ci sont dus à la non-réponse ou non-collaboration du client. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

6- MODALITES DE REMBOURSEMENT

6.1 Le client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation prévue dans le devis signé que s’il en a déjà réglé son montant et fait état d’un motif d’insatisfaction grave dont la liste est limitativement fixée au 6.2 ci-dessous, et si la procédure amiable de règlement du différend présentée à l’article 8.3, a échoué.

6.2 Sont exclusivement considérés comme motifs d’insatisfaction grave les éléments suivants :
– en cas de prestation relative à la photographie numérique, et à l’infographie, le fait que la réalisation technique de la prestation soit de mauvaise qualité (flou, bruit), que le fichier livré par voie électronique soit inexploitable ou que le brief validé par les parties n’ait pas été respecté;
– en cas de prestation de service rendant essentielle la présence d’un représentant ou d’une personne missionnée par la Société, le fait que la personne désignée soit absente à l’une des réunions prévues par le brief validé par les parties.

7- PROPRIETE/ CESSION DES DROITS

7.1 La totalité de la production et des droits (à l’exception de ceux nécessitant une extraction particulière d’un fichier source) s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de Manifa N’Diaye et Margaux Vié tant que les factures émises n’ont pas été intégralement payées par le client. Suite au règlement intégral de la facture finale, les droits indiqués sur le devis sont automatiquement cédés au client pour une durée de cinq ans.

7.2 Sauf mention contraire décidée par les deux parties, Manifa N’Diaye et Margaux Vié se réservent le droit de publier – sans limite de durée ni de zone géographique – les prestations réalisées pour le client sur leurs documents commerciaux, sur leurs sites internets et sur les réseaux sociaux animés par Manifa N’Diaye et Margaux Vié au titre de leurs activités. Plus généralement, le client autorise Manifa N’Diaye et Margaux Vié à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ses marques et logos, ainsi que les créations graphiques et photographies issues des prestations, à titre promotionnel ou commercial, et ce sur tous supports à destination des clients ou prospects de la Société.

7.3 Il est précisé ici que les droits extrapatrimoniaux dont Manifa N’Diaye et Margaux Vié disposent sur ses prestations sont incessibles. Par conséquent, Manifa N’Diaye et Margaux Vié se réservent le droit d’exiger de la part du client la mention de son nom et logo lors de l’exploitation des prestations réalisées par Manifa N’Diaye et/ou Margaux Vié.

8 -DROIT APPLICABLE, INTERPRETATION, REGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

8.1 Le devis ainsi que les présentes sont régis par la loi française.

8.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

8.3 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le client et Manifa N’Diaye et/ou Margaux Vié sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, le client devra en informer Manifa N’Diaye et Margaux Vié par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de 15 jours,Manifa N’Diaye et Margaux Vié devront proposer une solution de règlement amiable du différend au client. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de Manifa N’Diaye ou Margaux Vié, le client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes. Le client s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice du client.

8.4 Tout litige entre Manifa N’Diaye et/ou Margaux Vié et un client, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation
s’appliqueront.